Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions générales régissent d’une part les ventes de produits réalisées sur le site www.ombredor.fr et, d’autre part, les prestations d’architecture intérieure proposées sous le nom Ombre d’Or.
Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières expressément prévues pour ces derniers.
PARTIE I — VENTE DE PRODUITS ET BOUTIQUE EN LIGNE
1. Identité du vendeur
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont proposées par :
Yohann Michaud, Entrepreneur individuel (EI)
exerçant sous le nom commercial Ombre d’Or
116 rue Diderot
94300 Vincennes
France
SIREN : 843 103 086
SIRET : 843 103 086 00024
E-mail : contact@ombredor.fr
Téléphone : +33 7 82 50 74 73
Ombre d’Or bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux ventes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2. Objet
Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations proposées par Ombre d’Or, notamment des objets en céramique, luminaires, éléments décoratifs, pièces de mobilier et autres créations présentées sur le Site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales.
3. Produits
Ombre d’Or apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses créations : dimensions, matières, couleurs, finitions et caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produits.
Une grande partie des produits est façonnée artisanalement. De légères variations de teinte, de matière, d’émail, de cristallisation, de dimensions ou de finition peuvent ainsi exister d’une pièce à l’autre.
Ces variations inhérentes au procédé artisanal ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsque le produit livré reste conforme aux caractéristiques convenues lors de la commande.
Les photographies sont réalisées avec soin mais les couleurs et matières peuvent légèrement varier selon les écrans et les conditions de prise de vue.
Pour certaines pièces uniques ou cristallisées, lorsque cela est expressément indiqué sur la fiche produit, le modèle photographié et sélectionné par le client correspond exactement à la pièce qui lui sera expédiée.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication de l’atelier.
Certaines créations sont disponibles immédiatement tandis que d’autres sont fabriquées après la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation d’une commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut alors obtenir le remboursement des sommes versées. Un avoir ou une autre solution peut également lui être proposé, sous réserve de son accord.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison puis procède au paiement.
La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation par Ombre d’Or.
Un e-mail de confirmation est adressé au client.
Ombre d’Or peut refuser ou annuler une commande notamment en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité du produit, d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Le client en est alors informé et, lorsqu’un paiement a déjà été effectué, les sommes correspondantes sont remboursées.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ombre d’Or bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Ombre d’Or se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge du destinataire.
7. Paiement
Sauf indication contraire, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal.
Pour certaines créations de mobilier, commandes personnalisées ou commandes particulières d’un montant important, des modalités de règlement spécifiques peuvent être convenues, notamment le versement d’un acompte.
Ces modalités sont alors précisées dans le devis ou le document contractuel correspondant.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement proposés par Shopify. Ombre d’Or ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.
8. Livraison
Les zones de livraison proposées ainsi que les frais correspondants sont indiqués au moment de la commande.
Les frais de transport sont calculés en fonction notamment de la destination, du poids, des dimensions et de la nature des pièces.
Pour les produits disponibles en stock, le délai d’expédition habituel est indiqué sur la fiche produit.
Pour les créations fabriquées à la commande, le délai annoncé sur la fiche produit correspond au délai convenu au moment de l’achat. Le Code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai annoncé au consommateur. À défaut de délai convenu, la délivrance doit intervenir au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais peuvent néanmoins être prolongés lorsqu’un événement indépendant d’Ombre d’Or rend temporairement impossible leur respect. Le client en est informé dans les meilleurs délais.
Un numéro de suivi est communiqué lorsqu’un suivi du transport est disponible.
Produit endommagé pendant le transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis à réception et, en cas de dommage apparent, à formuler les réserves utiles auprès du transporteur.
Il est également invité à contacter Ombre d’Or rapidement à contact@ombredor.fr, en joignant si possible des photographies du produit et de son emballage.
Le fait de ne pas signaler un dommage dans un délai de 48 heures ne prive toutefois pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
9. Droit de rétractation — produits
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes Conditions générales ou de toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Depuis le 19 juin 2026, un site permettant la conclusion d’un contrat à distance au moyen d’une interface en ligne doit également proposer une fonctionnalité gratuite, directe et permanente permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire d’Ombre d’Or.
Le client doit emballer le produit avec un soin adapté à sa nature et à sa fragilité.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Ombre d’Or rembourse les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Ombre d’Or a été informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Ombre d’Or peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner une création réalisée spécifiquement à la demande du client selon des dimensions, couleurs, matières, tissus, finitions ou caractéristiques personnalisées.
En revanche, le seul fait qu’un produit soit une pièce unique ou artisanale ne suffit pas, en lui-même, à supprimer le droit de rétractation lorsqu’il était déjà fabriqué et proposé à la vente sans personnalisation.
11. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
La garantie légale de conformité permet notamment au consommateur d’agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et d’obtenir, selon les conditions prévues par la loi, sa réparation ou son remplacement et, dans certains cas, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client peut écrire à :
Les caractéristiques propres à une fabrication artisanale qui ont été clairement annoncées au client et n’altèrent pas l’usage ou les caractéristiques convenues de la création ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, il doit seulement établir l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie permet notamment d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur. Une réparation effectuée dans ce cadre prolonge la garantie initiale de six mois. Dans certaines situations — notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, trop tardif ou si le défaut persiste — le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
12. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, dessins, photographies, textes, visuels, logos et autres éléments présentés sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, leur reproduction, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite en dehors des exceptions prévues par la loi.
PARTIE II — PRESTATIONS D’ARCHITECTURE INTÉRIEURE
13. Identité du prestataire
Les prestations d’architecture intérieure sont réalisées par :
Laura Brault, Entrepreneur individuel
exerçant sous le nom Ombre d’Or
116 rue Diderot
94300 Vincennes
France
SIRET : 753 581 834 00037
E-mail : contact@ombredor.fr
Laura Brault bénéficie de la franchise en base de TVA ; aucune TVA n’est applicable aux honoraires.
14. Objet
Les présentes dispositions régissent les prestations d’architecture intérieure et de décoration proposées par Ombre d’Or.
Elles peuvent notamment comprendre :
- conception et architecture intérieure ;
- plans et documents graphiques ;
- planches d’ambiance ;
- sélection de matières, couleurs, mobiliers et équipements ;
- conception de mobilier sur mesure ;
- conseil et décoration ;
- coordination d’intervenants ;
- suivi de chantier ;
- scénographie ou missions spécifiques définies au devis.
Le périmètre exact de la mission, les livrables, honoraires et modalités d’intervention sont précisés dans le devis accepté par le client.
15. Devis et formation du contrat
Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale définissant notamment :
- le périmètre de la mission ;
- les honoraires ;
- les principales étapes ;
- les livrables prévus ;
- les modalités de paiement.
Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, du versement de l’acompte.
Toute prestation supplémentaire ou modification significative du périmètre initial peut donner lieu à un avenant ou à un devis complémentaire soumis à l’accord du client.
16. Honoraires et paiement
Les honoraires sont exprimés en euros.
Ombre d’Or bénéficiant de la franchise en base de TVA pour cette activité, aucune TVA n’est facturée.
Un acompte de 30 %, ou tout autre montant prévu au devis, peut être demandé à la signature avant le démarrage de la mission.
Cet acompte s’impute sur le montant total de la prestation.
Lorsque le client bénéficie d’un droit légal de rétractation, les dispositions relatives à ce droit demeurent applicables et prévalent sur toute stipulation relative au caractère acquis de l’acompte.
Les factures sont payables selon l’échéancier prévu au devis et, à défaut, dans le délai indiqué sur la facture.
Clients professionnels
Lorsqu’un client agit à des fins professionnelles, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités prévues au contrat et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 €.
Cette indemnité forfaitaire n’est pas appliquée aux clients consommateurs.
17. Droit de rétractation — prestations de services
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la mission commence avant la fin de ce délai, Ombre d’Or recueille sa demande expresse.
Lorsque le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande avant l’expiration du délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement à la prestation convenue.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
18. Obligations du client
Le client s’engage à communiquer à Ombre d’Or les informations nécessaires à la réalisation de la mission, notamment les plans et documents dont il dispose, les contraintes connues du lieu, le budget envisagé et les informations utiles au programme.
Le client s’engage également à :
- transmettre des informations exactes ;
- permettre l’accès au lieu lorsque cela est nécessaire ;
- informer Ombre d’Or de toute contrainte technique ou administrative dont il a connaissance ;
- répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
- signaler toute modification importante du programme, du budget ou du calendrier.
Les conséquences d’un retard causé par l’absence d’information, de validation ou d’accès nécessaire pourront entraîner un décalage du calendrier.
19. Délais
Le calendrier prévisionnel est défini dans le devis ou lors du démarrage de la mission.
Il peut être ajusté notamment en cas :
- de modification du programme demandée par le client ;
- de retard de validation ;
- de découverte d’une contrainte technique imprévisible ;
- de retard d’un fournisseur ou d’une entreprise indépendante d’Ombre d’Or ;
- de cas de force majeure.
Ombre d’Or informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’avoir une incidence significative sur le calendrier.
20. Intervention des entreprises et artisans
Lorsque la mission implique des entreprises, artisans, fournisseurs ou autres intervenants indépendants, ceux-ci demeurent responsables de l’exécution des prestations relevant de leur activité, conformément à leurs propres obligations contractuelles et légales.
Ombre d’Or ne saurait être responsable d’une faute exclusivement imputable à un intervenant indépendant, sans préjudice des obligations qui lui incombent directement au titre de sa propre mission.
21. Responsabilité
Ombre d’Or exécute sa mission avec le soin normalement attendu d’un professionnel, dans les limites du périmètre défini au contrat.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences provenant d’informations erronées ou dissimulées par le client, de modifications réalisées sans son accord ou d’interventions effectuées hors du périmètre de la mission.
Aucune stipulation des présentes Conditions générales ne saurait cependant supprimer ou réduire les droits impératifs dont bénéficie un consommateur ni exonérer Ombre d’Or d’une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
22. Résiliation
En cas de résiliation de la mission à l’initiative du client, les prestations effectivement réalisées à la date de résiliation restent dues.
Les montants déjà versés sont imputés sur les prestations effectivement exécutées et sur les sommes éventuellement dues en application du contrat, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la suspension ou la résiliation de la mission après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf situation justifiant une intervention immédiate.
23. Propriété intellectuelle — prestations
Les plans, dessins, visuels, concepts, planches, études, créations de mobilier et autres livrables réalisés par Ombre d’Or demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf disposition particulière prévue au contrat, le paiement intégral des honoraires permet au client d’utiliser les documents remis pour la réalisation du projet auquel ils sont destinés.
Toute reproduction ou utilisation pour un autre projet, toute commercialisation ou modification substantielle destinée à une exploitation distincte nécessite l’accord préalable d’Ombre d’Or.
24. Photographies et communication
Ombre d’Or peut souhaiter photographier ou présenter ses réalisations dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux, dans la presse, lors d’expositions ou sur d’autres supports professionnels.
Lorsque les photographies sont réalisées dans un domicile privé ou sont susceptibles de révéler des informations relevant de la vie privée du client, leur réalisation et leur utilisation sont soumises à l’accord du client selon les modalités convenues entre les parties.
Les éventuelles informations permettant d’identifier directement le client ne sont pas publiées sans son accord.
25. Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations présentant un caractère confidentiel communiquées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer sans autorisation, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution du contrat ou imposée par la loi.
26. Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre des ventes et prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :
27. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie concernée, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.
PARTIE III — DISPOSITIONS COMMUNES
28. Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter Ombre d’Or en priorité :
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux territorialement compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il peut notamment saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment celles du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire peut être utilisé pour la rétractation d’une vente ou, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’une prestation de services.
À l’attention de :
Ombre d’Or
116 rue Diderot
94300 Vincennes
France
contact@ombredor.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur :
Produit ou prestation concerné(e) :
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Numéro de commande / référence du devis :
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Commandé ou signé le :
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Produit reçu le, le cas échéant :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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